Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont étalées dans le temps.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans donner de motif. Pendant ce délai, il doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont mises à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées et elles seront envoyées gratuitement sur demande.
En cas de conclusion électronique, les conditions peuvent être fournies par voie électronique de manière à pouvoir être stockées facilement sur un support durable.
En cas de conditions spécifiques supplémentaires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une disposition est invalide, les autres restent applicables et une disposition équivalente sera convenue.
Les situations non prévues seront interprétées selon l’esprit de ces conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée limitée ou est soumise à conditions, cela est indiqué clairement.
L’offre est sans engagement et peut être modifiée.
Elle contient une description complète et précise des produits et/ou services.
Les images sont représentatives mais non contractuelles.
Les erreurs évidentes ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre précise les droits et obligations du consommateur, notamment :
– les frais de livraison éventuels
– les modalités de conclusion du contrat
– l’existence du droit de rétractation
– les modalités de paiement, livraison et exécution
– le délai d’acceptation
– les coûts de communication éventuels
– l’archivage du contrat
– la possibilité de vérifier et corriger les données
– les langues disponibles
– les codes de conduite applicables
– la durée minimale en cas de contrat à durée
– les tailles, couleurs et matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur.
En cas d’acceptation électronique, la réception est confirmée sans délai.
L’entrepreneur prend les mesures nécessaires pour sécuriser les données.
Il peut vérifier la capacité de paiement du consommateur et refuser une commande si nécessaire.
Les informations essentielles sont fournies au consommateur avec le produit ou service.
Chaque contrat est soumis à la condition de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation (produits)
Le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit.
Le produit doit être utilisé uniquement pour évaluation.
Le retour doit être effectué dans l’état d’origine.
Le consommateur doit notifier sa décision dans les 30 jours.
Après notification, il dispose de 30 jours pour retourner le produit.
La preuve d’expédition peut être exigée.
Sans retour ou notification dans les délais, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans les 30 jours après réception du produit ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit peut être exclu pour certains produits, notamment :
– produits personnalisés
– produits à caractère personnel
– produits non retournables
– produits périssables
– produits soumis à fluctuations financières
– journaux et magazines
– logiciels descellés
– produits d’hygiène descellés

Article 9 – Le prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité, sauf modification de TVA.
Les prix peuvent varier selon le marché financier.
Les augmentations sont encadrées par la loi.
Les erreurs d’impression ne peuvent engager l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes au contrat et aux normes légales.
La garantie n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
La garantie ne couvre pas :
– les modifications ou réparations par le consommateur
– une mauvaise utilisation
– des causes externes ou légales

Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont traitées avec soin.
La livraison a lieu dans un délai maximal de 30 jours.
En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Un produit de remplacement peut être proposé.
Le risque reste à charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Durée, résiliation et prolongation
Le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés automatiquement, sauf exceptions.
Après un an, le consommateur peut résilier un contrat avec un préavis d’un mois.

Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours après le début du délai de rétractation.
Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.
En cas de non-paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours.
Une réponse est fournie dans les 14 jours.
En cas de litige, une procédure de règlement s’applique.
Une réclamation ne suspend pas les obligations.

Article 15 – Litiges
Les contrats sont soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.